Conditions générales de vente

1. Prestataire

SOBA’IT SAS, exerçant sous la marque FRAME, 4 allée de la LTT, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, SIRET 891 029 217 00017. Contact : contact@frame-ds.com.

2. Offres et prix

FRAME Présence : 590 € (une page commerciale). FRAME Signature : à partir de 990 € (jusqu’à six pages commerciales). FRAME Solutions : sur devis. Le prix définitif et le périmètre figurent sur le devis accepté ; tout supplément est annoncé et validé avant réalisation. Domaine, hébergement, abonnements externes, maintenance et production de médias spécifiques (prises de vue, création de logo) sont présentés séparément. Photographie, vidéo et graphisme : sur devis, seuls ou ajoutés à une formule. Hébergement seul, pack domaine + hébergement et maintenance mensuelle : abonnement mensuel au tarif indiqué sur le devis [à compléter] ; maintenance ponctuelle : sur devis.

Les prix sont indiqués en euros [HT / TTC — ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Le contenu exact de chaque formule est celui présenté sur le site au jour de la commande, ou celui du devis accepté.

3. Commande

La commande est ferme dès l’acceptation du devis (signature ou accord écrit par e-mail) et la réception du paiement prévu au devis. Toute prestation non mentionnée au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Paiement

Le paiement s’effectue [en une fois à la commande / selon l’échéancier du devis] par [virement, carte…]. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais

Le délai de mise en ligne est de 7 jours pour FRAME Présence et FRAME Signature ; pour FRAME Solutions, le délai de mise en service est défini au devis selon les fonctions retenues. Ce délai court à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires : logo, informations pratiques, photos le cas échéant, et validation de la maquette. Un retard dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations décale d’autant la livraison.

6. Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits sur les textes, photos, logos et marques qu’il transmet, et garantit FRAME contre toute réclamation à ce sujet.

7. Corrections, livraison et validation

Chaque formule comprend deux séries de retours regroupés, dans le périmètre et la direction validés. Les défauts de réalisation sont corrigés indépendamment de ces séries. Les demandes au-delà, ou qui modifient le périmètre initial, sont facturées sur devis. La mise en ligne vaut livraison ; sans réserve écrite dans les 7 jours, la prestation est réputée acceptée.

8. Propriété

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site livré et des créations réalisées pour lui, pour l’usage prévu au devis. FRAME conserve le droit de présenter la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.

9. Domaine, hébergement et maintenance

L’hébergement est proposé en abonnement mensuel, sous deux formules : l’hébergement seul, si le client dispose déjà d’un nom de domaine (FRAME peut aussi reprendre un hébergement existant), ou le pack domaine + hébergement, si le client n’a pas de nom de domaine : FRAME le crée alors et l’enregistre à son nom. Le nom de domaine n’est pas proposé seul. L’abonnement est [sans engagement / d’une durée de X mois — à préciser] et résiliable [préavis à préciser] ; à la résiliation, FRAME remet au client les fichiers du site et les accès nécessaires au transfert du domaine.

La maintenance est proposée en abonnement mensuel (petites modifications, mises à jour, sécurité, sauvegardes) ou à la demande, sur devis. Elle ne comprend pas la refonte : la création d’une nouvelle page, un changement de design ou l’ajout d’une fonctionnalité font l’objet d’un devis séparé.

10. Droit de rétractation

Les prestations sont destinées principalement aux professionnels, pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande ; s’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée, et perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation).

11. Responsabilité

FRAME est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…) ni au-delà du montant payé pour la prestation concernée. Aucun positionnement précis dans les résultats de Google n’est garanti.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut, les tribunaux de [ville] sont compétents pour les litiges entre professionnels.